L’EFFET DES ACCORDS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX SUR LES ACTEURS PUBLICS DU SYSTÈME FÉDÉRAL CANADIEN - DOI: 10.12818/P.0304-2340.2013vJJp135

Resumo

La Constitution du Canada revêt la grande particularité de ne comporter pratiquement aucune disposition sur les affaires étrangères et les relations internationales. Cette étude vise à mettre en lumière les principaux effets que les ACI ont eus sur l’évolution du rôle des principaux acteurs constitutionnels du système fédéral canadien dans la gestion des relations internationales du Canada. Les ACI auront permis à la pratique gouvernementale de se stabiliser sur le plan de la conclusion des traités. Ils auront aussi permis de consacrer le rôle des parlements dans l’application des traités au Canada. Les ACI auront finalement permis de clarifier certaines règles sur l’utilisation des traités par les tribunaux dans l’interprétation du droit canadien.

MOT-CLÉS: Accords. Commercieaux. Internationaux-ACI. Constitution du Canada. Affaires Étrangéres. Les relations Internationeles. L'Interpretation du droit Canadien.

One striking feature of the Constitution of Canada is the lack of provision on foreign affairs and international relations. This article sheds light on the impact that Trade Agreements had on the evolution of the role of the main constitutional actors of Canada’s federal system in managing her international relations. Trade Agreements contributed to stabilizing the governmental practice in treaty-making. They also helped to reinforcing the role of parliaments in treaty implementation. One last important input of Trade Agreement is clarifying the use of treaties in statutory interpretation by national courts.

KEYWORDS: Trade Agreemments. Constitution of Canada. Foreign Affairs and International Relations. Statutory Interpretation.